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Le minimum légal retient un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà, au prorata des mois complets.
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Formule et méthode de calcul
Pour m mois complets au terme du contrat : salaire de référence × [minimum(m,120) ÷ 48 + maximum(m − 120,0) ÷ 36].
Le droit au minimum légal exige d’abord au moins huit mois à la notification et les autres conditions applicables.
Exemple de calcul
Salaire mensuel de référence retenu (€) : 1500 ; Ancienneté en mois complets au terme du contrat : 42 ; Ancienneté en mois complets à la notification : 40 ; Autres conditions du droit à indemnité remplies : Oui, vérifiées.
Minimum légal brut dans ce périmètre : 1 312,50 €.
Hypothèses et limites
Salaire de référence et ancienneté à déterminer selon les règles applicables. Le salaire de référence est généralement le plus favorable entre moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois avec primes proratisées. Temps de travail constant supposé. Montants bruts, hors cotisations, impôt, préavis et congés ; comparer au minimum conventionnel. Au moins 8 mois à la notification ; notamment hors faute grave ou lourde. Le formulaire bloque si les autres conditions ne sont pas confirmées.
Source et méthode
Service Public — règles et exceptions
Calculs associés
Salaire horaire mensuel annuel