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Comparez les deux plafonds renseignés et retenez le plus petit, ou zéro si une exonération a été confirmée.
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Formule et méthode de calcul
Indemnité selon les plafonds saisis = si((Exonération applicable confirmée = 1) ; 0 ; min(((((Capital remboursé par anticipation (€) × Taux annuel du prêt (%)) ÷ 100) × Mois d’intérêts du plafond contractuel) ÷ 12) ; ((Capital restant dû avant opération (€) × Autre plafond : pourcentage du capital restant dû (%)) ÷ 100))) ; résultat en €
Exemple de calcul
Capital remboursé par anticipation (€) : 10000 ; Taux annuel du prêt (%) : 3 ; Mois d’intérêts du plafond contractuel : 6 ; Capital restant dû avant opération (€) : 50000 ; Autre plafond : pourcentage du capital restant dû (%) : 3 ; Exonération applicable confirmée : Non.
Indemnité selon les plafonds saisis : 150,00 €.
Hypothèses et limites
Les valeurs initiales illustrent un prêt immobilier mais ne déterminent pas vos droits. Vérifier contrat, nature du crédit et éventuelles exonérations ; intérêts échus et autres sommes dus séparément.
Source et méthode
Méthode et exemple reproductible présentés sur cette page