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Le minimum légal retient un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà, au prorata des mois complets.
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Formule et méthode de calcul
Le minimum légal retient un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà, au prorata des mois complets. La rupture conventionnelle n’exige pas huit mois d’ancienneté pour ce minimum.
Le minimum légal est salaire de référence × [minimum(m,120) ÷ 48 + maximum(m − 120,0) ÷ 36], où m représente les mois complets au terme. Retenez le plus élevé entre ce résultat et le minimum conventionnel renseigné.
Exemple de calcul
Salaire mensuel de référence retenu (€) : 1500 ; Ancienneté en mois complets au terme du contrat : 42 ; Minimum conventionnel applicable déjà calculé (€) : 0.
Référence légale brute : 1 312,50 €.
Minimum retenu après comparaison : 1 312,50 €.
Hypothèses et limites
Salaire de référence et ancienneté à déterminer selon les règles applicables. Le salaire de référence est généralement le plus favorable entre moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois avec primes proratisées. Temps de travail constant supposé. Montants bruts, hors cotisations, impôt, préavis et congés ; comparer au minimum conventionnel. Seule la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI est visée. Le montant négocié peut être supérieur ; l’outil ne valide pas la procédure.
Source et méthode
Service Public — règles et exceptions
Calculs associés
Salaire horaire mensuel annuel