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Appliquez le taux de précarité à la rémunération brute éligible du contrat lorsque l’indemnité est due.
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Formule et méthode de calcul
Indemnité brute de fin de contrat = si((Indemnité de fin de contrat due dans ce cas = 1) ; ((Rémunération brute totale éligible du CDD (€) × Taux applicable vérifié (%)) ÷ 100) ; 0) ; résultat en €
Exemple de calcul
Rémunération brute totale éligible du CDD (€) : 10000 ; Taux applicable vérifié (%) : 10 % — taux général ; Indemnité de fin de contrat due dans ce cas : Oui, conditions vérifiées.
Indemnité brute de fin de contrat : 1 000,00 €.
Hypothèses et limites
Plusieurs contrats ou fins de contrat sont exclus : notamment contrats saisonniers ou d’usage, poursuite en CDI et certains cas de rupture. Le taux de 6 % suppose les conditions de l’accord. Congés payés et prélèvements exclus.
Source et méthode
Service Public — règles et exceptions
Calculs associés
Salaire horaire mensuel annuel